Quels journaux peuvent publier des annonces légales et judiciaires ?

Conditions d'habilitation

Chaque année, la liste officielle des journaux (professionnels) habilités pour la publication d'annonces judiciaires et légales dans le département est publiée dans un arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État).

Pour être éligible à l'habilitation, une publication doit remplir les conditions suivantes :

• être un journal d'information générale, judiciaire ou technique,

• avoir une parution au moins hebdomadaire,

• détenir un numéro de CPPAP (professionnels) délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP),

• justifier une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs,

• paraître depuis plus de 6 mois au moins,

• être publié, ou avoir une édition, dans le département,

• justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret.

La liste des journaux habilités est préparée chaque année, courant décembre, en vue de l'année suivante, par une commission consultative, présidée par le préfet. Les journaux précédemment habilités reçoivent un questionnaire auquel ils doivent joindre différents justificatifs de diffusion.

Tarifs d'insertion

Les journaux habilités doivent publier les annonces judiciaires et légales au prix de la ligne d'annonce, en fonction d'un tarif de base fixé par arrêté ministériel, qui diffère selon les départements.

Les tarifs sont réduits :

• de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle,

• de 50 % pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives.

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur, mentionnant la référence de l'arrêté du 21 décembre 2012, doit figurer en tête de rubrique des annonces légales du journal habilité.